Conditions Générales de Vente

En vigueur à partir du 24 janvier 2020.

Pixiolabs SAS met à disposition ses services et produits via le site et la marque Convertera. 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par la société Pixiolabs SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est à Savigny-le-Temple immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 793 180 837, ci-après dénommée « la Société » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’une prestation, ci-après dénommé « le Client », via le site de Pixiolabs www.convertera.co ou www. convertera. fr , ci- après dénommé « le Site ». 

L’acquisition d’un service ou d’un produit implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.  Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.  La Société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le Client. 

Article 1 – Formations

Prix

Nous nous accordons le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans annonce préalable.

L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme sécurisée Teachable. Vous pourrez y accéder à tout moment et consulter votre formation dans le cloud, comme vous le feriez sur Netflix.

Accès et livraison

Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Nous vous demandons de les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à vos commandes actuelles et futures.

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse info@convertera.co.

Droit d’auteur

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

Remboursement

La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page qui présente le produit.

Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente le produit, aucun remboursement ne sera effectué après la commande.

Nous croyons très fort que notre contenu a de la valeur et qu’il faut être prêt à investir sur soi-même pour avoir des résultats ambitieux.

Nous ne voulons pas pénaliser les élèves sérieux au profit de certains qui utiliseraient la garantie pour accéder au contenu gratuitement…

À titre d’information

Accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délais de rétractation.

En effet, la règlementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

Autrement dit : nous n’avons aucune obligation légale d’effectuer un remboursement sur simple demande.

Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente le produit, contactez le support client à info@convertera.co pour demander son application.

Article 2 – Coaching et consulting

Commande

La commande d’une Prestation par le client se manifeste par son acceptation expresse et écrite de l’Offre de Prestation (ci-après, la « Commande »)

Toute modification ou annulation de Commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite par la société. Dans l’hypothèse où une telle modification ou annulation serait acceptée par la société, cette dernière se réserve le droit de facturer au Client les frais de gestion engendrés par cette modification ou annulation. Par ailleurs, la société s’engage à indiquer au Client les incidences de la modification sur les délais et le coût de réalisation de la Prestation.

Conditions d’exécution des Prestations

Le délai et/ou la périodicité de réalisation de la Prestation commandée par le Client est précisé dans l’Offre de Prestation. Le point de départ de ce délai se situe au jour de la réception de l’acceptation écrite de l’offre par le Client.

la société se réserve la possibilité de proroger le délai de réalisation de la Prestation dans la mesure où les délais contenus dans l’Offre ne constituent pas des délais de rigueur.

Dans un tel cas la société s’engage à informer le Client de la nouvelle date indicative de réalisation de la Prestation.

La prorogation du délai contenu dans l’Offre n’a pour effet d’offrir au Client la faculté ni d’annuler la Commande, ni de solliciter le paiement d’une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêt, ni de ne pas procéder au paiement des prestations ou de procéder à un paiement différé.

Le Client s’engage à collaborer avec la société afin d’assurer la bonne exécution des Prestations et désigne en conséquence des interlocuteurs qualifiés.

Tarifs des prestations

Le tarif de la Prestation est précisé dans l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros hors TVA ou toute autre taxe exigible. Les arrhes sont également exprimés en euros hors TVA.

Aucun remboursement n’est effectué pour les produits en période d’essai ou en promotion.

Conditions de règlement

Le paiement des factures sera effectué par prélèvement SEPA via Gocardless.

Aucun escompte ne sera accordé par la société en cas de paiement anticipé. Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l’intégralité de ses arrhes s’il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement d’exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l’achat dès lors qu’il perd la somme versée par anticipation

Tout retard de paiement du Client entraine :

l’exigibilité du solde de toutes les sommes restant due par le Client à la société, même non échues ;

le droit pour la société de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle Commande du Client ;

l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par la société seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. 

Garanties

Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.

la société garantit le Client (i) de la conformité des Prestations aux spécifications précisées dans l’Offre acceptée par ce dernier et (ii) de l’absence de vices cachés entachant les Prestations.

En cas de de non-conformité, le Client devra émettre une réclamation auprès de la société dans les quinze (15) jours suivants la réalisation de la Prestation par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut la Prestation sera réputée conforme.

En cas de réclamation, le Client devra la détaillée précisément et apporter les éléments de preuves nécessaires à son appréciation par la société.

Dans le cas où, après débat contradictoire, la non-conformité ou la défectuosité de la Prestation serait reconnue par la société et lui serait exclusivement imputable, cette dernière s’engage à sa discrétion :

à exécuter à nouveau la Prestation défectueuse ou non-conforme dans les meilleur délais à titre gratuit, ou

à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet la Prestation défectueuse ou non conforme.

Confidentialité

Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelle qu’en soit leur forme, relatives à la société, à son organisation interne, à sa politique commerciale, aux Offres et aux Prestations, à ses clients et ses marchés (notamment mais pas exclusivement les informations d’ordre technique, méthodologique, des dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, échantillons etc.), qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Prestations ou de tout autre accord qui en serait la suite ou l’accessoire (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé au présent article.

Dans le cas où le Client ferait perdre à ces informations leur caractère confidentiel celui-ci s’oblige à indemniser la société de tout préjudice légitime qu’elle aurait subi en conséquence directe ou indirecte de cette violation contractuelle.

Cet article a vocation à s’appliquer pendant l’exécution du Contrat et demeurera en vigueur pendant dix (10) ans à compter du terme de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.

Force Majeure 

En cas de force majeure, les obligations de la société sont suspendu, les délais d’exécution étendus et la Commande demeure en vigueur. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois, la Commande pourra être résiliée par le Client ou par la société, par notification écrite.

La suspension ou la résiliation de la commande pour un motif de force majeure n’entraine aucun droit à indemnité, sous quelque forme que ce soit, de l’une ou l’autre des parties. 

De façon expresse, sont retenus comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les cataclysmes naturels, tremblement de terre, incendie, inondation, typhon, conflit armé, conflit du travail (grève, lock-out, grève de sous-traitants, etc.), fait du prince, modification de législation, difficultés de transport, d’exploitation.

Sous-traitance 

la société pourra sous-traiter ses obligations à un sous-traitant à l’intervention duquel le Client ne pourra s’opposer. Dans une telle hypothèse, la société s’engage à assurer la bonne exécution des Prestations par ledit sous-traitant.

Article 3 – Non-sollicitation du personnel Pixiolabs

Vous vous engagez à ne pas embaucher, tenter d’embaucher ou faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur Pixiolabs quel que soit son statut durant l’exécution du présent contrat et 12 (douze) mois à compter de la fin de la relation contractuelle. En cas de non-respect des stipulations précédentes, vous serez tenu de nous payer immédiatement, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 (douze) fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant. 

Article 4 – Référence au client

Sauf interdiction expresse de votre part, nous sommes autorisés à mentionner votre nom et à reproduire vos marques et/ou signes distinctifs sur nos propres supports de communication et à nous prévaloir des prestations que nous vous avons fournies ainsi que les livrables réalisés dans le cadre de la relation contractuelle afin de promouvoir notre propre activité. Nous nous réservons la possibilité d’insérer sur votre site web un hyperlien renvoyant vers le site convertera.co

Article 5 – Informatique et libertés

Vous reconnaissez expressément, et acceptez, que Pixiolabs collecte et archive des informations vous concernant.  Les informations ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion des Conditions Générales. Ces informations ne sont destinées qu’à Pixiolabs, responsable du traitement.  Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’accès, de modification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès de Pixiolabs, à l’adresse figurant sur les présentes.  Le droit d’accès et de rectification s’exerce uniquement par email adressé à Pixiolabs – info@convertera.co. 

Toutefois, il vous revient en tant que responsable de traitement d’entreprendre les démarches nécessaires prévues relatives aux traitements des données personnelles. 

Article 6 – Dispositions générales

Comportement loyal et de bonne foi

Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle. 

Nullité partielle

Si l’un quelconque des stipulations des Conditions Générales étaient déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Intitulé des articles

Les Parties précisent ici que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations. 

Intégralité des dispositions contractuelles

Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions générales.  Les Conditions générales et le devis accepté constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre vous et Pixiolabs. 

Loi applicable et attribution de compétence

La validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites), du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris (75).  Cette stipulation est applicable en ce compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie et/ou en cas de pluralité de défendeurs, le cas échéant.